Conditions générales de vente du site www.chouett-vacances.com
Glossaire :
Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes :
- Adherent : Utilisateur qui ouvre un compte et souscrit au droit d'entrée proposé par le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM aux fins de promouvoir la visibilité et la fréquentation d'un Etablissement ;
- Droit d'entrée : Cotisation demandée à tout établissement désirant ouvrir un compte annonceur pour y faire figurer des hébergements. Il est unique à versé une seul fois sans limitation de durée pour l'ouverture du compte et de l'annonce.
- Acceptation : tel que ce terme est défini à l'article 3 ;
- Commentaires et Evaluations : Ce terme vise conjointement (i) les informations de Correspondants, (ii) l'Indice Ecotourisme et (iii) la notation des Utilisateurs ;
- Conditions d'Utilisation : Conditions d'utilisation du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM ;
- Correspondant : Certains Abonnés, après aval de la Société, pourront devenir Correspondants.
- Etablissement : Ce Terme se réfère à (i) un hébergement (chambre d'hôte, gites, camping, hôtels, caravane, etc.) ou (ii) à tout autre type d'établissement (restaurant, boutique, location de matériel, marchés et autres festivités, etc.) ;
- Fichiers Déposés : fichiers informatiques de tout type (vidéo, photos, articles, textes, etc.) ayant vocation à être déchargés par l'Utilisateur en vue d'être reproduits et/ou représentés sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM en vue de la promotion d'un acteur touristique ;
- Indice Ecotourisme : Chaque Abonné pourra en option remplir pour son ou ses Etablissements un questionnaire sur les gestes et mesures que l'Etablissement prend en faveur de l'environnement. En fonction de ce formulaire, un indice dit "écotourisme" sera calculé ;
- Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales ;
- Société : Editeur du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM à savoir Eurl Chouett'Vacances, le Moulin, 43450 Torsiac
- Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet WWW.CHOUETT-VACANCES.COM. L'Utilisateur englobe l'Abonné et le Correspondant.
Article 1 : Accès au site
L'Adherent adhère aux présentes conditions de vente ainsi qu'aux Conditions d'Utilisation régissant notamment les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et la Société.
L'Adherent du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM déclare être domicilié en France, être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage.
L'Adherent du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par la Société et les utiliser.
Article 2 : Description des services
La Société propose sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM une mise en ligne d'une fiche de présentation d'un hebergement. Un droit d'entrée unique et à vie est demandé pour l'inscription et l'ouverture d'un compte adhérent. Un seul droit d'entrée étant demandé par établissement pouvant donc proposé plusieurs types d'hebergement.
L'ouverture d'un compte client comprend l'affichage de la fiche détaillée du ou des hebergements de l'Abonné (diaporama, descriptif, tarifs, période de haute saison ou de basse saison, coups de cœur, choix des tag, géolocalisation, lien vidéo, etc. - Cf la "notice d'aide à l'enregistrement").
Article 3 : Validation de la commande
Au moment de la validation, l'Utilisateur aura soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma sélection » (ci-après l' "Acceptation").
L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par l'Adherent des présentes conditions de vente ainsi que des Conditions d'Utilisation du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre la Société et l'Abonné.
Sauf preuve contraire, les données fournies par l'Adherent et enregistrées par la Société constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la Société et l'Abonné.
Après Acceptation, l'Adherent recevra à l’adresse électronique qu’il a indiquée un courriel de confirmation. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande de l'Abonné par la Société.
Article 4 : Validité des informations fournies
L'Adherent du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM s’engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service et pendant toute la durée de son abonnement.
Dans l’hypothèse contraire, la Société décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM et se réserve le droit de réclamer la réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait de cette information fausse, erronée ou mensongère.
Article 5 : Tarif du droit entrée
Le tarif du droit d'entrée est indiqué en euros TTC.
Le taux de TVA qui a servi de base au calcul du tarif final est de 19,6 %.
Le Tarif 2010 est le suivant :
- Droit d'entrée unique par établissement est de 99 Euro TTC qui donne droit à la présence de l'établissement sans aucune limite de durée.
- Tout adhérent ayant souscrit un droit d'entrée pourra bénéficier de 3 fiches annonces dans chaque catégories : hébergement, Week-end ou Stage Activité Nature et Découverte, Week-end ou Stage Saveurs Arts et Terroirs .
(i) Pour les hébergements (chambre d'hôte, gites, camping, hôtels, caravanes, etc.) :
L'adhérent qui désire enregistrer plusieurs hébergements (appartenant à un même établissement) de nature différente (ex: chambre d'hôte et gites) ou d'adresses différentes ne devra souscrire qu'un seul droit d'entrée.
Article 6 : Paiement et facturation
Le règlement du droit d'entrée souscrit s’effectue par :
- carte bancaire (Visa ou Mastercard) par l’intermédiaire du service sécurisé de l'établissement bancaire "Crédit Mutuel" ;
Il appartient à l'Adherent de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.
En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d’assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.
Article 7 : Modification des conditions de vente
La Société se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions de vente ainsi que l’étendue de sa prestation vis-à-vis de l'Adherent du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM, étant entendu que le prix du droit d'entrée sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation et du réglement.
Article 8 : Autonomie des clauses du contrat
Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s’appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.
Article 9 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les conditions de vente du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Brioude (Haute-Loire) sera seul compétent pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes conditions de vente, conditions de livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.
