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Conditions d'utilisation et mentions légales du site www.chouett-vacances.com

Glossaire :

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes :

Abonné : Utilisateur qui ouvre un compte et souscrit à l'abonnement proposé par le Site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM aux fins de promouvoir la visibilité et la fréquentation d'un Etablissement.
Commentaires et Evaluations : Ce terme vise conjointement (i) les informations de Correspondants, (ii) l'Indice Eco-Citoyen et (iii) la notation des Utilisateurs.
Conditions de Vente : Conditions de vente du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM .
Correspondant : Certains Abonnés, après aval de la Société, pourront devenir Correspondants et exercer les prérogatives décrites à l'article.
Etablissement : Ce terme se réfère à (i) un hébergement (chambre d'hôte, gites, camping, hôtels, roulotte, etc.) ou (ii) à tout autre type d'établissement (restaurant, boutique, location de matériel, marchés et autres festivités, etc.).
Fichiers Déposés : Fichiers informatiques de tout type (vidéos, photos, articles, textes, etc.) ayant vocation à être déchargés par l'Utilisateur en vue d'être reproduits et/ou représentés sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM en vue de la promotion d'un acteur touristique.
Indice Eco-Citoyen : Chaque Abonné pourra remplir pour son ou ses Etablissements un questionnaire sur les gestes et mesures que l'Etablissement prend en faveur de l'environnement. En fonction de ce formulaire, un indice dit "éco-citoyen" sera calculé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales.
Société : Editeur du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM à savoir Eurl Chouett'Vacances, le moulin 43450 Torsiac.
Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet WWW.CHOUETT-VACANCES.COM. L'Utilisateur englobe également l'Abonné, l'Utilisateur Inscrit et le Correspondant.
Utilisateur Inscrit : Utilisateur s'étant inscrit sur le site Internet WWW.CHOUETT-VACANCES.COM aux fins d'éditer des Commentaires et Evaluations.

Préambule :

Le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM est un site qui propose de mettre en relation des chambres d'hôtes, des artisans et tout autre prestataire touristique du "terroir" avec des touristes français et étrangers.
WWW.CHOUETT-VACANCES.COM est le premier portail touristique participatif évaluant les établissements sur leurs efforts en matière de préservation sur l'écosystème et offrant la possibilité aux acteurs touristiques locaux de faire connaître les artisans et autres richesses de leurs régions.
Le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM ne prend partie pour aucune information politique, groupe, cause ou individu.
L’utilisation du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM entraîne l’acceptation inconditionnelle et automatique par l’Utilisateur de la totalité des présentes conditions d’utilisation ainsi que l’engagement de les respecter.
Les propriétaires du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM se réservent le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM emportent réacceptation systématique des conditions d’utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.
Ces conditions d’utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

Article 1 : Accès au site :

Le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM est accessible à l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure EDF, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Article 2 : Intervenants :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site / Editeur :

Nom : Chouett'Vacances
Siège : Le moulin 43450 Torsiac
Téléphone : 04 71 74 62 18
Statut : Eurl au capital de 25 000 Euro
Immatriculation RCS : Le Puy en Velay SIRET 49835012300010

Directeur de la publication / responsable du site : Vargues Thierry
Conception du site / Hébergement :
IRIS Interactive
adresse : 3 avenue d'Aiguilhe 43000 LE PUY EN VELAY
www.iris-interactive.fr

Article 3 : Informations personnelles collectées :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, par l’article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM, peuvent notamment être recueillies les données suivantes :

l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.
le fournisseur d’accès de l’Utilisateur ;
l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.

En outre, la Société peut être amenée à recevoir des Informations Personnelles relatives à l’Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) notamment dans le cadre d'échange de courriers électroniques ou au moment de la saisie de formulaires ("contactez-nous", "ouverture de comptes", etc.).
L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
En cas de collecte via un formulaire, il est alors précisé à l’Utilisateur du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.
L’Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de la Société, à l’adresse électronique webmaster@chouett-vacances.com :

la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet d’une collecte par la Société ou pour son compte ;
les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
les informations ayant trait à l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
la communication d’une copie de ces données délivrées gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM n’est :

collectée à l’insu de l’Utilisateur ;
publiée à l’insu de l’Utilisateur ;

Les informations personnelles collectées par la Société ne sont pas destinées à être échangées, transférées, cédées ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
La Société est autorisée à divulguer les informations personnelles des Utilisateurs dans le cadre de :

l'application d'une loi, d'un règlement ;
d'une demande par écrit des pouvoirs judiciaires ou des autorités administratives compétentes ; et
plus largement, en vue de préserver ses intérêts.

Article 4 : Validité des informations fournies par l'Utilisateur :

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s’engage à :

délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

La Société ne pourra en aucun être responsable de l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs.

Article 5 : Rectification des informations nominatives collectées :

Le présent site a été déclaré à la CNIL et enregistré sous la référence de dossier n° 1238791.

Conformément à l'article 40 inséré dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et créé par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des Informations Personnelles l’Utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’Utilisateur envoie à la Société :

un courrier électronique à l’adresse webmaster@chouett-vacances.com ;
un courrier à Eurl Chouett'Vacances, le moulin, 43450 Torsiac ;

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

Article 6 : Création d'un compte d'Abonné:

Aux fins de promouvoir la visibilité et la fréquentation d'un Etablissement, l'Utilisateur devra s'inscrire sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM en ouvrant un Compte Personnel et en répondant aux conditions ci-dessus définies.
Les modalités d'inscription sont régies par les Conditions de Vente.
L'inscription n'est pas autorisée pour le compte de tiers.
L'inscription est strictement personnelle à chaque Abonné.
En cas de manquement par l'Abonné à l'une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du dit Abonné.

Article 7 : Correspondants :

Les Correspondants sont habilités, après aval du Webmaster, à communiquer des fiches de festivités et marchés du terroir, distribuer plaquette pub et coupon de réduction, rédiger des articles sur des évènements locaux, etc. D'une manière générale, ils pourront promouvoir Chouett-Vacances et devenir un relais local du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.
En contrepartie, ils pourront bénéficier d'avantages dans le positionnement de leur annonce, de prolongations gratuites de son abonnement, de cadeaux, etc.
L’Utilisateur souhaitant devenir correspondant pourra postuler à l’adresse électronique webmaster@chouett-vacances.com.

Article 8 : Cookies :

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un léger fichier de données sur son ordinateur.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise à la Société à y procéder.
La Société s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procèdera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer, ou du menu « Edition » pour Netscape.

Article 9 : Limitation de responsabilité :

L’Utilisateur admet expressément utiliser le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, en l’état. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
La Société fait ses meilleurs efforts pour offrir à l'Utilisateur des informations exactes et actualisées.
Pour autant, ni la Société ni l'un quelconque de ses dirigeants ou employés n'offre aucune garantie à l'Utilisateur sur l'exactitude, l'opportunité et la mise à jour desdites informations figurant sur le site, qu'elles proviennent de la Société elle-même, d'un prestataire ou d'un Abonné.
En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;
du contenu des Fichiers Déposés, des publicités et des autres liens ou sources externes auquel accès par l’Utilisateur à partir du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.

Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle :

10-1 / L'architecture du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM

La totalité des éléments du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM (arborescences et mises en forme, programmation, etc.), à l'exclusion des Fichiers Déposés , sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale.
En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM, à l'exclusion des Fichiers Déposés, sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques et logos contenus dans le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM , à l'exclusion des Fichiers Déposés, sont déposés par la Société, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10-2 / Les Fichiers Déposés par l'Abonné sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM

Les Fichiers Déposés restent l'entière propriété dudit Abonné. Leur mise en ligne emporte acceptation automatique d'une licence de représentation et reproduction non-exclusive, pour la durée maximale des droits d'auteurs y afférant, au profit de la Société en tant qu'hébergeur du Fichier Déposé (et pas éditeur). Cette licence permet accessoirement à la Société d'adapter le format du Fichier au format d'accueil des fichiers du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM ;
L'Abonné déposant est garant unique du contenu des Fichiers Déposés et décharge la Société de toute responsabilité directe ou indirecte qui pourrait être engagée sur la base du contenu des Fichiers Déposés, notamment en ce qui concerne l'exactitude des petites annonces.
L'Abonné déposant s'engage à ce que les Fichiers Déposés soient conformes à la législation française, notamment en ce qui concerne le droit des personnes, la propriété intellectuelle et les droits d'auteurs ainsi que l'ordre public (la "Législation Française").

Article 11 : Commentaires et Evaluations :

Le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM peut afficher des Commentaires et Evaluations de trois catégories :

les informations communiquées par les Correspondants relatives aux festivités et aux marchés de terroir ;
l'Indice Eco-Citoyen ;
la notation des Utilisateurs Inscrits : les Utilisateurs Inscrits pourront (i) éditer un carnet de route sur les activités à réaliser sur leur lieu de vacances et (ii) noter un Etablissement de 1 à 5;

La responsabilité da la Société ne pourra en aucun cas être recherchée sur la base des Commentaires et Evaluations qu'elle fournit à titre indicatif sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.
La Société se réserve le droit (i) d'afficher les Etablissements sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM en fonction des Commentaires et Evaluations qu'ils auront obtenus et (ii) de supprimer à tout moment les Commentaires et Evaluations du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM .
L'Abonné recevra un courrier électronique l'informant du tout Commentaire et Evaluation dont lui ou son Etablissement ferait l'objet et dont il pourra vérifier la conformité

Article 12 : Publicité et sponsor du site.

Le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM peut contenir des publicités. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d’une éventuelle relation contractuelle entre l’Utilisateur du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM et la personne ayant diffusé la publicité.
Dans l'hypothèse où des publicités seraient contenues dans le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM, la Société informera l’internaute de la nature publicitaire des contenus du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM en apposant la mention "publicité".

Article 13 : Liens hypertexte :

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM est tenu d’obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l’adresse électronique webmaster@Chouett-vacances.com. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s’engage à ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM sont imbriquées à l’intérieur des pages du site du Webmestre.
L’Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l’intermédiaire d’un lien hypertexte figurant sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM reconnaît que la Société ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects du fait de l’utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM.

Article 14 : Validité de l'ensemble des clauses contractuelles :

Si l'une des clauses des présentes conditions d'utilisation et mentions légales est déclarée nulle ou non avenue, toutes les autres dispositions des présentes demeureraient valides et applicables.

Article 15 : Droit applicable – Attribution de juridiction :

Les conditions d’utilisation et les mentions légales du site WWW.CHOUETT-VACANCES.COM sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Entre la Société et un Utilisateur ou Abonné ayant la qualité de commerçant, seuls les tribunaux de Brioude (Haute-Loire) seront compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d’utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Date de la dernière mise à jour :

La dernière mise à jour des mentions légales date du 10 mars 2008

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